Par Geneviève Bouchard — Inspectrice en bâtiment AIBQ et ex-conseillère OPC. Dernière mise à jour : 28 mai 2026 · Temps de lecture : 8 minutes
En bref : la Garantie de construction résidentielle (GCR) est le plan de protection obligatoire pour toutes les maisons neuves construites au Québec depuis 2015. Elle couvre 3 niveaux de protection : 1 an pour les malfaçons apparentes, 3 ans pour les vices cachés, et 5 ans pour les vices majeurs touchant la solidité de l’immeuble. Pour les rénovations (maison existante), la GCR ne s’applique pas — mais les protections du Code civil sont similaires. Ce guide décode qui est couvert, quoi est couvert, et comment faire une réclamation.
Table des matières
- Qu’est-ce que la Garantie GCR ?
- Qui est couvert (maisons neuves vs rénovations)
- Les 3 niveaux de protection : 1, 3, 5 ans
- Limites de couverture (montants maximaux)
- Comment faire une réclamation
- Foire aux questions
Qu’est-ce que la Garantie GCR ?
La Garantie de construction résidentielle (GCR) est un plan de garantie obligatoire géré par un organisme à but non lucratif désigné par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Elle remplace les anciens plans APCHQ et ACQ depuis 2015.
Tous les entrepreneurs en construction résidentielle neuve doivent y adhérer obligatoirement. La GCR protège les acheteurs de maisons neuves, immeubles à condos neufs, et constructions à logement privé.
La couverture est automatique dès la signature de l’acte d’achat — vous n’avez rien à souscrire.
Qui est couvert (maisons neuves vs rénovations)
✅ COUVERT par la GCR
- Maisons unifamiliales neuves construites depuis 2015 ;
- Duplex, triplex et quadruplex neufs ;
- Copropriétés (condos neufs jusqu’à 4 étages) ;
- Maisons mobiles sur fondations permanentes ;
- Agrandissement majeur de plus de 50 % de la surface habitable.
❌ NON COUVERT par la GCR
- Rénovations de maisons existantes (même complètes) ;
- Maisons construites avant 2015 ;
- Tours à condos de plus de 4 étages ;
- Bâtiments commerciaux ou industriels ;
- Auto-construction (vous construisez vous-même).
⚠️ Important : si votre projet est une rénovation, la GCR ne s’applique pas. Vos protections viennent du Code civil du Québec (garantie légale 1/3/5 ans).
Les 3 niveaux de protection : 1, 3, 5 ans
| Niveau | Durée | Ce qui est couvert |
|---|---|---|
| Niveau 1 — Malfaçons apparentes | 1 an après réception | Défauts d’exécution constatés lors de la réception du bâtiment et inscrits au formulaire d’inspection (peinture mal faite, céramique décalage, finitions etc.). |
| Niveau 2 — Vices cachés | 3 ans après réception | Défauts non apparents lors de la réception, qui se révèlent plus tard (infiltration cachée, plomberie défaillante, isolation insuffisante). |
| Niveau 3 — Vices majeurs (solidité) | 5 ans après réception | Défauts affectant la solidité de la structure ou rendant le bâtiment impropre à l’usage (affaissement fondation, charpente, mouvements de structure, infiltrations causant dommages structuraux). |
| Niveau Spécifique — Acompte | Avant réception | Protection des acomptes versés en cas de faillite de l’entrepreneur durant la construction (jusqu’à 50 000 $). |
Limites de couverture (montants maximaux)
La GCR n’est pas illimitée. Les plafonds 2026 :
| Type de couverture | Montant maximal |
|---|---|
| Maison unifamiliale | 300 000 $ |
| Condo (unité privée) | 300 000 $ par unité |
| Parties communes copropriété | 2 700 000 $ par bâtiment |
| Acompte (protection avant réception) | 50 000 $ |
| Logement de remplacement (en cas d’inhabitabilité) | 5 500 $/mois (max 12 mois) |
Comment faire une réclamation GCR
Étape 1 : Avis écrit à l’entrepreneur
Dès la constatation du défaut, envoyez un avis écrit à votre entrepreneur (courrier recommandé) décrivant précisément le problème. C’est obligatoire avant tout recours GCR.
Étape 2 : Délai de réponse
L’entrepreneur a un délai raisonnable pour corriger (généralement 30-45 jours selon la nature du défaut). S’il ne répond pas ou refuse, passez à l’étape 3.
Étape 3 : Réclamation formelle à la GCR
Déposez votre réclamation en ligne sur gcr.ca avec : copie du contrat, formulaire d’inspection pré-réception, photos, correspondances avec l’entrepreneur, mise en demeure.
Étape 4 : Visite d’inspection GCR
La GCR mandate un inspecteur indépendant qui visite votre propriété et rédige un rapport technique. Si le défaut est admissible et que l’entrepreneur ne corrige pas, la GCR peut prendre charge des réparations.
Étape 5 : Arbitrage si désaccord
Si vous ou l’entrepreneur contestez la décision GCR, recours à un arbitre indépendant dont la décision est exécutoire.
💡 Astuce : la réception du bâtiment est une étape critique. Tout défaut non noté au formulaire d’inspection devient difficile à réclamer au niveau 1 (malfaçon). Engagez un inspecteur AIBQ indépendant (500-1 200 $) pour cette étape.
Foire aux questions
Pour aller plus loin
- ⚖️ Vice caché en rénovation : garanties légales 1/3/5 ans
- ⚖️ Recours OPC pour rénovation ratée
- 📩 Mise en demeure : modèle 2026
- 🛡️ Vérifier la licence RBQ
- 📝 Modèle de contrat de rénovation
À propos de l auteure : Geneviève Bouchard est inspectrice en bâtiment certifiée AIBQ avec 14 ans d expérience, dont 5 ans à l OPC. A accompagné 50+ dossiers GCR au Québec.
Sources : Garantie de construction résidentielle (GCR) · RBQ · Loi sur le bâtiment du Québec.
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